Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/05/2009 au 07/03/2014 (Décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger)

Le bureau du vote par voie électronique est assisté par un comité technique dont les membres sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères en raison de leur compétence dans les domaines couverts par les opérations de vote par voie électronique.
L'expert indépendant mentionné à l'article 8 est membre du comité technique.