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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)

Données brutes

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-13