Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
Art. 24, Art. 33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°91-3 du 3 janvier 1991
Art. 11-1, Art. 11-2