Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Section 3. : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. R6323-23, Art. R6323-24, Art. R4323-25