Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2212-9, Art. R2212-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2212-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2212-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2212-10