Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Formation des assistants et assistantes maternels., Art. D2112-14