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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques)

Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour la réception CE par type, la réception CE par type de petites séries, la réception nationale par type de petites séries et la réception individuelle des véhicules neufs d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.