Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/05/2009 au 03/10/2009 (Décret no 98-260 du 3 avril 1998 relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts)

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission :

a) Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement en fonctions à l'Office national des forêts ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs dans ce grade ;

b) Les attachés administratifs principaux de l'Office national des forêts ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs dans ce grade.