Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/05/2009 (Arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009)

Les accords, conventions ou avenants dont la validité est soumise à la signature de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale concernent les professions ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel suivants :
― les chirurgiens-dentistes ;
― les audioprothésistes ;
― les opticiens-lunettiers.