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Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 2009 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 2009 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)


CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES



PÉRIODE CONCERNÉE
NOM DU SYNDICAT
NOMBRE
de mises à disposition
non prononcées
en ETP sur l'année
COÛT UNITAIRE
de la rémunération nette annuelle
(en euros)
COÛT PAR SYNDICAT
(en euros)
Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008
CFDT
2,00
18 609,00
37 218,00

CFTC
1,00
18 609,00
18 609,00

CGC
0,20
18 609,00
3 721,80

CGT
3,20
18 609,00
59 548,80

FO
0,40
18 609,00
7 443,60


Total 126 541,20