Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé)

Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme.