Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques)
L'installation sur des véhicules neufs de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée est interdite.