Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/05/2009 au 09/05/2015 (Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE)

En application de l'article 44 de la directive 2007/46/CE susvisée, des réceptions nationales continuent d'être accordées pour :
― les véhicules qui ne relèvent pas encore du champ d'application de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― les véhicules d'une autre catégorie que M1 produits en petites séries ;
― les véhicules pour lesquels une demande de réception à titre isolé est présentée.