Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/05/2009 au 20/04/2017 (Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE)

Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui en informe la DRIRE Ile-de-France. Cette dernière informe si nécessaire les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.