Article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 03/03/2017 (Code du sport)

Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.