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Article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.