Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code monétaire et financier)
Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.