Articles

Article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.