Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse Nord (31))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulouse Nord (31))
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, boulevard de la Gare, 31000 Toulouse.