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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 18-0 ter