1° La largeur de la surface en couvert environnemental mentionnée au premier alinéa du I de l'article D. 645-46 ne peut être inférieure à 5 mètres et sa superficie ne peut être inférieure à 0, 05 hectare.
2° En application du premier alinéa du II de l'article D. 615-46 du code rural, les couverts environnementaux autorisés sont soit des couverts herbacés et / ou des dicotylédones, soit des haies définies comme un linéaire à dominante arbustive délimitant généralement un espace.
Toutefois, pour être retenues comme couvert environnemental, les haies qui ne relèvent pas des normes usuelles visées au deuxième alinéa du II de l'article D. 615-46 du code rural doivent respecter les normes de largeur et les règles d'entretien définies dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.
Les couverts autorisés et les différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe I du présent arrêté.
3° En application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-46, le préfet peut, en raison des particularités locales, adapter la liste des couverts herbacés et / ou des dicotylédones mentionnés au 2° soit en retirant des couverts, soit en complétant par des couverts herbacés ou des dicotylédones pertinents. Tout ajout d'espèces doit faire l'objet d'une demande de validation aux services compétents du ministère en charge de l'agriculture. Sans réponse dans un délai d'un mois, la demande sera réputée validée.
Toutefois, les couverts herbacés déjà autorisés par arrêté préfectoral avant le 1er janvier 2009 en raison des particularités locales pourront être exceptionnellement maintenus au titre de l'année 2009. Pour les années suivantes, ces couverts devront faire l'objet d'une demande de validation aux services compétents du ministère en charge de l'agriculture. Sans réponse dans un délai d'un mois, la demande sera réputée validée.