1° La surface en couvert environnemental mentionnée au premier alinéa du I de l'article D. 645-46 doit être consacrée toute l'année au couvert environnemental, que ce couvert soit effectivement présent ou en attente d'implantation.
2° En cas d'implantation, la mise en place du couvert environnemental se fait de préférence à l'automne et au plus tard le 1er mai.
Toutefois, lorsque, en raison de circonstances climatiques exceptionnelles, un arrêté préfectoral relatif aux règles d'entretien des terres gelées en application de la politique agricole commune prévoit une date d'implantation entre le 1er et le 15 mai, celle-ci s'applique comme date limite d'implantation du couvert environnemental.
De même, lorsque la surface en couvert environnemental est localisée sur des parcelles engagées dans une mesure agroenvironnementale mentionnée à l'article D. 341-7 du code rural et dont le cahier des charges prévoit une date limite d'implantation du couvert différente du 1er mai, cette date s'applique.
3° Le couvert environnemental doit rester en place au moins jusqu'au 31 août de l'année en cours.
Toutefois, lorsque la surface en couvert environnemental est localisée sur des parcelles engagées dans une mesure agroenvironnementale mentionnée à l'article D. 341-7 du code rural et dont le cahier des charges prévoit une date limite de destruction du couvert postérieure au 31 août, cette date s'applique.
4° Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant 40 jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en couvert environnemental.
Toutefois, la surface en couvert environnemental localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, permanentes, estives, landes et parcours) n'est pas concernée par cette interdiction.
5° L'utilisation de la surface consacrée au couvert environnemental pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ou pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite. Toutefois, une utilisation ponctuelle est autorisée lorsque cette surface est en attente de couvert. Cette dérogation ne s'applique pas lorsque la surface en couvert environnemental est localisée sur des parcelles engagées dans une mesure agroenvironnementale mentionnée à l'article D. 341-7 du code rural.