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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 13, Art. 57