Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R122-13