Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-482 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R5211-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5211-4