Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives)
Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 12 et 13 de la présente ordonnance.