Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 21