Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois)
Le code du travail (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 7 à 14 ci-après.