Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/04/2009 (Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires)

L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.