Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2009 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins ainsi que du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 avril 2009 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins ainsi que du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Les organisations syndicales ou professionnelles citées à l'article 1er et à l'article 2 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.