Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 avril 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2009
Art. Annexe 2