Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.