Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/04/2009 au 21/06/2009 (Arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense)

La sous-direction de la gestion collective du personnel civil est chargée :

1° D'élaborer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du personnel civil et de réaliser les plans annuels de recrutement et les référentiels des métiers civils ;

2° D'élaborer la politique ministérielle de formation professionnelle du personnel civil, d'organiser et de coordonner les actions qui en découlent et de gérer les crédits correspondants ;

3° D'élaborer les directives ministérielles de gestion collective applicables au personnel civil ;

4° D'organiser les concours ministériels de recrutement ;

5° D'assurer la gestion ministérielle et d'organiser les parcours des personnels titulaires et non titulaires d'encadrement et de direction, y compris ceux relevant de l'administration centrale ; elle a en charge la gestion des emplois fonctionnels civils ;

6° D'assurer la gestion collective et d'organiser les parcours professionnels des personnels titulaires et non titulaires des catégories B et C ;

7° D'assurer la gestion individuelle des catégories d'agents suivantes :

a) Administrateurs civils ;

b) Conservateurs du patrimoine ;

c) Conservateurs de bibliothèque ;

d) Conseillers techniques de service social ;

e) Bibliothécaires ;

f) Chargés d'études documentaires ;

g) Agents occupant des emplois supérieurs au niveau I recrutés en application de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

h) Agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 et des articles 22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;

i) Agents relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ;

j) Agents relevant du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.