Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 avril 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 avril 2009 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics)
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.