Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués)

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2006

Art. 4