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Article R162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

L'autorité administrative compétente consulte sur les mesures de réparation proposées par l'exploitant, le cas échéant complétées ou modifiées à sa demande, les personnes mentionnées à l'article L. 162-10 par les moyens les plus appropriés, y compris par voie électronique. Elle peut prévoir qu'à l'issue d'un délai raisonnable qu'elle détermine le défaut de réponse vaut avis favorable.