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Article R162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant et, le cas échéant, aux propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit.