Article R162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant et, le cas échéant, aux propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit.