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Article R162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Lorsque, saisie d'une proposition d'intervention en application de l'article L. 162-15, l'autorité administrative compétente lui donne une suite favorable, elle fixe par arrêté les conditions de cette intervention, notamment en ce qui concerne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes concernés.