Article 134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Article 134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Les associés d'une société de commissaires-priseurs judiciaires peuvent décider à l'unanimité des associés, la transformation de cette société en une société titulaire d'un office.
Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l'un des commissaires-priseurs judiciaires était titulaire. Les autres offices sont supprimés.