Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/04/2009 (Arrêté du 31 mars 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports)

Les chefs de service auxquels les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués sont :
― les directeurs, délégués et chefs de service d'administration centrale ;
― les chefs des services déconcentrés : dans le cas des agents des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, cette attribution est faite au niveau régional ;
― les directeurs d'établissements publics administratifs.