Article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/2001 au 11/11/2016 (Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire situées dans un même département peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée :

a) Dans l'office dont l'une d'elles est titulaire en remplacement de celle-ci ;

b) Dans un office existant ou créé dans le même département.

Le siège de l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l'intérieur du département.

Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.