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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 octobre 1918 RELATIF A LA REORGANISATION ET A LA DENOMINATION DE " CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL " QUE SONT AUTORISES A ADOPTER LES MONTS-DE-PIETE)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 octobre 1918 RELATIF A LA REORGANISATION ET A LA DENOMINATION DE " CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL " QUE SONT AUTORISES A ADOPTER LES MONTS-DE-PIETE)

Les commissairs-priseurs judiciaires ou appréciateurs indépendants de l'Administration ne peuvent être nommés pour une durée supérieure à deux années. Leurs fonctions sont renouvelables, après nouvelle présentation, dans les formes prévues par les décrets d'institution.