Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3, Art. R161-4, Art. R161-5, Sct. Chapitre II : Régime de responsabilité, Sct. Section 1 : Principes, Art. R162-1, Sct. Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1er : Autorité compétente, Art. R162-2, Sct. Paragraphe 2 : Demande d'action, Art. R162-3, Art. R162-4, Sct. Paragraphe 3 : Information des Etats membres, Art. R162-5, Sct. Sous-section 2 : Menace de dommage, Art. R162-6, Art. R162-7, Sct. Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage, Sct. Paragraphe 1er : Information de l'administration, Art. R162-8, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation, Art. R162-9, Art. R162-10, Sct. Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation, Art. R162-11, Art. R162-12, Art. R162-13, Art. R162-14, Art. R162-15, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de publicité, Art. R162-16, Art. R162-17, Sct. Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation, Art. R162-18, Art. R162-19, Sct. Section 3 : Pouvoirs de police administrative, Art. R162-20, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. R163-1