Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2009 au 01/07/2016 (Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)

Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article 75 saisit la chambre départementale et l'invite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s'il y a lieu, recueilli l'avis de toute chambre départementale concernée.

Il sollicite, par ailleurs, l'avis des procureurs généraux concernés.