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Article 235 ter MB AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 235 ter MB AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis.