Articles

Article 1628 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1628 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.