Article 1681 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1681 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1681 A à 1681 D et, notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1681 A et les dates du prélèvement mensuel.