Article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2009 au 02/04/2015 (Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française)

Sans préjudice du retrait d'autorisation visé aux articles 15 et 48 ci-dessus, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Toute personne qui ne fait pas la déclaration de perte ou de vol prévue à l'article 81 ;
2° Tout locataire visé à l'article 63 qui ne fournit pas au loueur la copie de la déclaration de perte prévue au même article.