Article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française)
Article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française)
Pour l'application du II de l'article L. 2336-4 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République