Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française)
Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 17, 18 et 19 ci-après.